Sauf stipulations écrites contraires de notre part, toutes nos entreprises ou livraisons se font
exclusivement aux conditions suivantes, quelles que soient les conditions du co contractant.
En cas de contestation concernant l’interprétation des différents textes, le texte en Néerlandais prévaut
toujours. L’éventuelle caducité d’une clause ou d’une part de celle ci laisse intégralement valables et non
modifiées les autres clauses, entières ou partielles. Les six chapitres sont uniquement établis pour la
facilité des renvois n’influencent ni limitent les conditions générales.
Offres, conclusion de contrat, livraison et exécution.
Sauf convention contraire nos devis et offres de prix ne sont valables que pour un délai d’un mois et la
convention ne sera en tout cas définitive qu’après notre acceptation expresse.
Tous les prix s’entendent exclusifs TVA et ne concernent pas les travaux préparatoires tels que le
nivellement, les égouts, le coffrage, etc…. sauf mention contraire.
La mention “Q.P.” renvoie aux quantités probables, ce qui implique que les quantités exactes sont
mesurées après l’exécution des travaux. Si les travaux de nivellement n’ont pas été exécutés par la SARL
COMINEDAL , la quantité exacte de béton (en plus ou en moins) sera portée en compte ultérieurement.
La signature d’un bon de réception vaut comme acceptation des quantités exécutées, qui ne peuvent
plus être contestées ultérieurement.
Le prix unitaire du sol en béton dépend de la superficie totale. Des modifications importantes concernant la
superficie exécutée donnent lieu à une adaptation du prix unitaire par m².
Les prix d’entreprise dans les offres sont calculés sur base des salaires, matières premières, matériaux et
autres éléments du prix de revient au jour où l’offre est faite et tenant compte de la date probable
d’exécution.
Si le moment d’exécution est postposé la SARL COMINEDAL est autorisée à adapter les prix
proportionnellement aux augmentations de prix des éléments de prix susmentionnés. Les heures de travail
normales, qui sont comprises dans le prix de base, sont du lundi au vendredi de 6h00 à 17h30.
Vu les variations de prix de l’acier du béton les prix de l’armature seront en tout cas adaptés selon les
augmentations et diminutions des prix de référence, même si les travaux sont exécutés à la date prévue.
Nous nous basons pour cela sur les index de référence de GRYMAFER.
Les prix d’entreprise dans les offres sont également calculés sur base des données qui sont communiqués
par le donneur d’ordre. La SARL COMINEDAL se réservé le droit d’adapter ses prix si les données
communiquées par le donneur d’ordre sont incomplets, imprécis ou fautifs ou subissent des modifications.
Nos offres sont faites sans engagement en ce qui concerne les dates de livraison et d’exécution, qui sont
à chaque fois communiqués par approximation. Le non respect des délais peut uniquement donner lieu à
une demande de dédommagement ou de résiliation de contrat, lorsque la livraison ou l’entreprise n’a pas
été exécutée dans un délai raisonnable après la réception d’un avertissement recommandé de la part du
co contractant et lorsque nous ne sommes pas en état de fournir une raison valable pour le retard, ce qui
suspendrait simplement le délai.
Les éventuels délais d’attente sur le chantier seront mis en compte aux tarifs habituel par salarié qui est
présent sur le chantier, majorés le cas échéant des frais de déplacement inutiles. Si le client désire faire remettre une exécution prévue, il doit avertir au plus tard à 12 heures la journée de
travail avant les travaux. Tous les frais dus à un avertissement tardif sont à la charge du client.
Le client doit faire le nécessaire pour que le chantier soit normalement accessible et carrossable. Le
client fait le nécessaire pour toutes les autorisations nécessaires, entre autre pour le bruit nocturne,
interdiction de garer, etc. Tous les inconvénients et perte de temps qui résultent de l’absence
d’autorisations sont à charge du client, à majorer des éventuelles heures d’attente.
Les travaux sont exécutés selon les prescriptions du CSYC nr. 204. Si rien d’autre n’a été convenu, la
classe de planéité IV reste d’application. Les sols d’entreprise ont avant tout un caractère fonctionnel et
l’aspect visuel est d’importance secondaire. Bien que la SARL COMINEDAL fait un effort pour optimaliser
la finition du sol, le client doit comprendre qu’un sol en béton laisse toujours apparaître un certain nombre
d’imperfections, certaines différences de couleurs, des petites fissures, des rayures, des fibres visibles
etc… . Les sols colorés avec des coloris organiques peuvent à terme perdre leur couleur originale par
l’influence des rayons ultra violets, l’humidité, etc…
Les remarques et les propositions émanant de la SARL COMINEDAL au cours de discussions et de
visites de chantier sont toujours à titre informatif et non contraignantes vu que le pouvoir de décision et la
responsabilité pour le choix de l’exécution se trouvent chez le client et chez son architecte.
Nous devons également uniquement effectuer et le cas échéant livrer les travaux et livraisons mentionnés
dans nos offres et/ou bons de commande.
Tous les travaux supplémentaires, non mentionnés dans nos offres et/ou bons de commande et dont nous
sommes chargés par le client pendant ou immédiatement après l’exécution convenue, tels qu’entre autre
le fait d’enlever les éclaboussures de béton entre autre aux murs et colonnes suite au déversement,
l’égalisation ou le polissage du béton ainsi que le fait d’enlever les restes de sciure, seront exécutés par
nos soins à un tarif de 45,00 EUR/heure (tarif 2008 – indexable annuellement cf. PC124) + matériaux
utilisés ou à un prix/m2 à convenir. »
Le client et/ou édificateur est tenu à demander les plans des canalisations souterraines aux instances
officielles et les tiendra à disposition de la SARL COMINEDAL avant le début des travaux.
Vices - dommage
Les éventuelles plaintes doivent se faire par lettre recommandée et envoyée dans les huit jours après
réception de la livraison ou après l’exécution des travaux, et comprenant une description claire des vices
qui nous permettent de prendre entièrement connaissance du dossier, à défaut de quoi elles ne seront
plus acceptées. Les vices cachés doivent également être communiqués à la SARL COMINEDAL dans les huit jours
après leur découverte et cela par lettre recommandée, à défaut de quoi ils ne sont plus acceptés.
Chaque défaut constaté par le client, pour lequel la SARL COMINEDAL est indiscutablement responsable,
ne peut en principe pas mener plus loin que la réparation du défaut, à l’exclusion de toute indemnisation.
Lorsque cela n’est pas possible pratiquement ou économiquement ou n’est pas opportun, une moins
value peut être accordée en tenant compte du fait que la moins value ne peut pas dépasser le prix de
revient des prestations.
La conservation des travaux se fait au risque du co contractant. La SARL COMINEDAL ne pourra en
aucun cas être tenu responsable pour des dégâts au sol en béton occasionnés par l’utilisation de sels de
déneigement, acides ou produits de nettoyage et/ou entretien (chimiques).
La SARL COMINEDAL n’est pas responsable de l’état du sous-sol ni de la qualité des travaux de
fondement préalables si ceux ci n’ont pas étés exécutés par la SARL COMINEDAL ou par son soustraitant.
Le fait que la SARL COMINEDAL exécuté sa mission, ne signifie pas qu’elle accepte de
quelque façon que ce soit le sous-sol ou les travaux de fondement préparatifs. Les affaissements ou
autres problèmes concernant le sol en béton qui sont dus au sous-sol ou aux travaux de terrassement
ou de fondement ne peuvent jamais être mis à charge de la SARL COMINEDAL.
Nos sols sont toujours placés au niveau tel que prévu sur les plans ou tel que défini de commun accord.
La SARL COMINEDAL n’est pas responsable des suites d’un manque de pente insuffisante, si elle n’a pas
été consulté au préalable lors de la définition des niveaux ou si cela a été communiqué comme tel à
l’avance par courrier au donneur d’ordre. Elle ne sera également jamais tenu responsable pour la
différence d’épaisseur du béton placé, si les travaux de nivelage n’on pas été réalisés par nous.
Le client reconnaît que le fait de laisser exécuter des travaux à ciel ouvert est un libre choix qui est fait
lors du projet et que le client sait quels sont les risques qui y sont liés. Les risques et éventuels
dommages liés à ces travaux à ciel ouvert sont dès lors exclusivement à charge du client et la SARL
COMINEDAL ne peut d’aucune façon être tenue responsable pour de tels dommages. La même chose
vaut pour les sols intérieurs exécutés à proximité de fenêtres, portes ou portails ouverts.
La SARL COMINEDAL est en tout cas jamais responsable pour des dommages qui sont dus à des
modifications subites du temps, tels que pluie, gel, neige, etc…
La date de l’exécution est transmise par le client ou est fixée de commun accord. Sans communication
écrite du client au plus tard à 12 heures la journée de travail précédent les travaux, il est admis que le
client acquiesce à l’exécution ce jour là.
Les dommages survenus lors de l’exécution des travaux aux fenêtres, portes et murs, qui sont la
conséquence d’une protection négligente de la part du maître d’œuvre/entrepreneur ne peuvent être mis à
charge de la SARL COMINEDAL. A cet égard les travaux préventifs dont nous charge le client, seront,
pour autant qu’ils ne sont pas compris dans l’offre ou le bon de commande, pris en compte à un tarif de
45,00 EUR/heure + matériaux utilisés.
Le donneur d’ordre préserve notre société en cas de responsabilité ou réclamation selon l’article 544 du
Code Civil belge.
Payement.
Nos factures sont payables au comptant, à l’exception de convention contraire écrite. Le paiement doit
être exécuté sur un des comptes bancaires mentionnées de CIC ou BNPPARIBASFORTIS. La créance
et/ou la facture est sensée être acceptée à défaut de protêt par lettre recommandée dans les huit jours
suivant la date de la facture. Aucune retenue de payement pour garantie ou pour quelque raison que ce
soit ne peut être appliquée par le co contractant.
Toute facture restant entièrement ou partiellement impayée à la date d’échéance fixée sera d’office et
sans mise en demeure majorée d’un intérêt de 10 % par an à partir de l’échéance jusqu’au payement
complet.
En cas de non payement même partiel d’une facture à la date d’échéance, suite à une négligence et sans
motif sérieux, le montant de la facture, après mise en demeure, sera majoré de 12 % avec un minimum de
70 EUR et un maximum de 2.000 EUR a titre d’indemnisation forfaitaire pour frais d’administration causés
à l’entreprise, et ceci nonobstant les frais de justice et les frais d’exécution.
En cas de non payement d’une seule facture à l’échéance, nous nous réservons le droit d’arrêter la
continuation des travaux et des livraisons et cela sans mise en demeure préalable et les soldes des autres
factures deviennent immédiatement exigibles.
Tous les frais de recouvrement et de protêt d’une traite, acceptée ou non, tombent à charge du co
contractant. La présentation de traites ne modifie pas le lieu de payement. En outre nous ne renonçons à
aucun de nos droits en tirant une traite et le fait de tirer une traite ne vaut jamais comme novation.
Résolution anticipée.
Nous nous réservons le droit de considérer la convention dissoute d’office et sans mise en demeure
préalable et cela sans que l’on puisse nous réclamer une quelconque indemnisation:
en cas de faillite, insolvabilité manifeste, traite protestée, dissolution de la société ainsi qu’en cas
d’une quelconque modification de l’état juridique du co contractant
au cas où nous nous trouvons dans l’incapacité d’exécuter la convention suite à un cas de force
majeure, à défaut de moyens de transport, grève, lock-out, incendie et quelque accident ou
incident que ce soit qui perturbe notre commerce habituel, tel que des mauvaises conditions
météorologiques, un manque généralement connu d’ouvriers qualifiés ou non, des accidents de
la circulation, la faillite de fournisseurs, etc...
En cas d’annulation de la commande ou de résolution de la convention par le co contractant, nous avons
le choix entre l’exécution forcée ou le payement d’une indemnisation forfaitaire de 10 % de la valeur de la
commande, nonobstant notre droit de prouver que notre dommage réel, comprenant le manque à gagner
et tous les frais entre autre de marchandises achetées, est plus important.
Tribunal compétent et droit choisi.
Tous les litiges sont exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de
Ypres, nonobstant notre droit d’amener le litige devant le tribunal du domicile, siège social, siège
administratif, siège d’exploitation, filiale et/ou bureau du co contractant et nonobstant notre droit de
demander l’application de l’art. 7 par. 1bis de la loi du 15.06.1935. Ce règlement de compétence ne subit
pas de modification en cas de traites tirées sur le co contractant.
Seul le droit français est d’application à nos contrats.
